Le 20 février dernier, l’Assemblée nationale a approuvé la proposition de loi instaurant une taxation plancher pour les contribuables ayant une fortune dépassant les 100 millions d'euros.
Le 12 juin, les Sénateurs sont amenés à se prononcer sur cette proposition de loi.
Jusqu’à récemment, les taux effectifs d’imposition des grandes fortunes n’étaient pas connus. Grâce à l’exploitation de données administratives inédites, de récentes études économiques ont pu mettre en lumière la régressivité de l’impôt pour les plus fortunés de notre pays.
Alors que l’ensemble des Français acquittent environ 50% de leurs revenus en prélèvements obligatoires, tous prélèvements compris, ce chiffre tombe à 27 % pour les milliardaires. C’est presque deux fois moins. Il s’agit là d’une violation manifeste du principe fondamental d’égalité devant l’impôt.
Cela s’explique par le fait que l’impôt sur le revenu ne parvient pas aujourd’hui à taxer les plus grandes fortunes, qui peuvent le contourner (légalement) grâce à diverses techniques d’optimisation, comme l’utilisation de sociétés holdings familiales.
L’impôt plancher qui sera examiné le 12 juin par les Sénateurs ne toucherait qu’une infime partie de la population : 1 800 foyers fiscaux environ seront concernés.
Mais il permettrait de rapporter environ 20 milliards d’euros par an, à l’heure où la situation financière de l’État le mène à baisser le budget alloué aux collectivités, mettant en péril nos moyens d’actions. 20 milliards d’euros par an, c’est insuffisant bien sûr pour résoudre tous nos problèmes de finances publiques, mais néanmoins significatif et nécessaire. Il semble en effet difficile de demander des efforts aux autres catégories sociales avant d’avoir corrigé cette anomalie de nos lois fiscales.
En tant qu’élu(e) de la République, je m’engage à me mobiliser pour que les Sénateurs de mon département ne fassent pas obstacle à l’adoption de cette mesure de justice sociale massivement plébiscitée par les Françaises et les Français.
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